2. Démarches
  3. Démarches professionnels

Démarches professionnels

Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Publicité extérieure  > Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Fiche pratique

Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

Dans le but de réduire les nuisances, <span class="miseenevidence">l'éclairage nocturne</span> des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est <span class="miseenevidence">réglementé</span>. Cet éclairage obéit à des <span class="miseenevidence">horaires d'extinction</span> précis.

Les horaires d'extinction à respecter varient <span class="miseenevidence">selon le type de dispositif</span> (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).

  • Une publicité correspond à <span class="miseenevidence">toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention</span>. Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité.

    La publicité est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la <span class="miseenevidence">publicité numérique</span> diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    En revanche, la publicité lumineuse <span class="miseenevidence">n'englobe pas</span> les <span class="miseenevidence">affiches éclairées par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairées <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    La publicité lumineuse doit être <span class="miseenevidence">éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

    En cas de <span class="miseenevidence">menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement</span> en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être <span class="miseenevidence">éteintes ou mises en veille</span>. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

  • Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la <span class="miseenevidence">proximité d'un établissement où s'exerce une activité</span> déterminée. Elle comprend, le plus souvent, <span class="miseenevidence">un symbole</span> (ex : une flèche) <span class="miseenevidence">ou une distance</span> qui indique la situation géographique de l'établissement.

    La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span><MiseEnEvidence/> lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les préenseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

  • Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image <span class="miseenevidence">apposée sur un immeuble</span> portant sur une activité qui s'y exerce.

    L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre</span> <span class="miseenevidence">1 heure et 6 heures du matin</span> lorsque l'activité signalée a cessé.

    Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte <span class="miseenevidence">1 heure après la fin de l'activité</span>. Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée <span class="miseenevidence">1 heure avant le début de l'activité</span>.

     À noter

    Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

    Les <span class="miseenevidence">enseignes clignotantes </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

  • Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes au plus tard à <span class="miseenevidence">1 heure du matin</span> ou <span class="miseenevidence">1 heure après la cessation de l'activité</span> (si celle-ci est plus tardive).

    Les vitrines peuvent être rallumées à partir de <span class="miseenevidence">7 heures du matin</span> ou <span class="miseenevidence">1 heure avant le début de l'activité</span> (si celle-ci commence plus tôt).

  • L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard <span class="miseenevidence">1 heure après la fin de leur occupation</span>. Il est tenu compte de l'occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc.

    L'éclairage peut être rallumé à partir de <span class="miseenevidence">7 heures du matin</span> ou <span class="miseenevidence">1 heure avant le début de l'activité</span> (si celle-ci commence plus tôt).

 À noter

Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.

L'obligation d'extinction nocturne <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux cas suivants :

  • Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports
  • Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
  • Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.

Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la <span class="miseenevidence">veille du 1<Exposant>er</Exposant> mai </span>et durant la période des <span class="miseenevidence">illuminations de Noël</span>.

Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de <span class="miseenevidence">se conformer à la loi</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span>.

Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour et par dispositif</span> (publicité, enseigne, vitrine, etc.).

Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

© 2024 Mairie de Valflaunes - un service proposé par Comm'un Site

Aller au contenu principal