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Fiche pratique

Publicité extérieure : règles d'installation

Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

L'installation d'un <span class="miseenevidence">espace publicitaire </span>doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être <span class="miseenevidence">loué à une entreprise</span> qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.

  • Vous installez un espace publicitaire
  • Vous louez un espace publicitaire existant

Qu'est-ce que c'est ?

La <span class="miseenevidence">publicité</span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

On parle de publicité <span class="miseenevidence">extérieure</span> lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée.

La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

 À noter

Toute publicité doit mentionner <span class="miseenevidence">l'adresse et le nom </span>(ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?

La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24357">enseigne</a></span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de <span class="miseenevidence">signaler la présence du local d'exploitation</span> et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24358">préenseigne</a></span> est une inscription, forme ou image <span class="miseenevidence">indiquant la proximité d'un immeuble</span> où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est <span class="miseenevidence">pas apposée sur l'immeuble</span> où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un <span class="miseenevidence">symbole</span> (ex : une flèche) ou une <span class="miseenevidence">distance</span> qui indique la situation géographique d'une entreprise<MiseEnEvidence/>. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R44031">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci.

  • En agglomération
  • Hors agglomération

À l'intérieur des agglomérations, <span class="miseenevidence">la publicité est admise</span>.

Par exception, la publicité est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux endroits suivants :<a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24478">

  • Sur les arbres
  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
  • Sur les murs de cimetière et de jardin public
  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank">monuments historiques</a>
  • Sur les monuments naturels et dans les<a href="https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Nos-secteurs-d-activite/Espaces-proteges/Les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank">sites classés ou inscrits</a>
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank">sites patrimoniaux remarquables</a>
  • Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
  • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

Lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">non lumineuse et installée au sol</span>, la publicité est également <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

 À noter

La <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> est interdite dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire.

En dehors des agglomérations, la <span class="miseenevidence">publicité est interdite</span>.

Par exception, elle est <span class="miseenevidence">autorisée</span> à l'intérieur dans les lieux suivants :

  • <span class="miseenevidence">Aéroports</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Gares</span> ferroviaires et routières
  • <span class="miseenevidence">Équipements sportifs </span>ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
  • À proximité immédiate des <span class="miseenevidence">établissements de centres commerciaux</span> exclusifs de toute habitation, si un <LienInterne LienPublication="F24478" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise.

L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le <span class="miseenevidence">type de publicité</span> et le <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de l'<a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R44031">agglomération</a></span> dans laquelle la publicité est installée.

  • Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants)

    <span class="miseenevidence">4 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    <span class="miseenevidence">0,50 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">7,5 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    La publicité <span class="miseenevidence">non lumineuse</span> doit être installée en respectant les <span class="miseenevidence">règles suivantes </span>:

    • La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
    • La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
    • La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

     À noter

    Lorsque des publicités sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule.

  • Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont <span class="miseenevidence">interdits</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants.

    Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels

    <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée <span class="miseenevidence">à moins de 10 mètres d'une baie</span> d'un immeuble d'habitation.

     À noter

    Lorsque des publicités sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule.

  • La <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> est une publicité éclairée par une<span class="miseenevidence"> source lumineuse</span> spécialement prévue à cet effet.

    En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches <span class="miseenevidence">éclairées par projection ou par transparence</span> doivent respecter les règles de la <span class="miseenevidence">publicité non lumineuse</span>. Il s'agit des affiches éclairées <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    Format autorisé de la publicité en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

    <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

    La publicité lumineuse est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire.

     À noter

    La publicité lumineuse doit respecter des <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24396">règles d'extinction nocturne</a>.

    Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les <span class="miseenevidence">règles suivantes</span> :

    • La publicité <span class="miseenevidence">doit</span> être parallèle au mur qui la supporte.
    • La publicité <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> dépasser les limites du mur qui la supporte.
    • La publicité <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
    • La publicité <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> recouvrir tout ou partie d'une baie.
    • La publicité <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.

    De plus, une publicité située sur <span class="miseenevidence">une toiture ou une terrasse</span> en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de <span class="miseenevidence">lettres ou signes découpés </span>dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

    • <span class="miseenevidence">1/6</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 2 m</span> lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
    • <span class="miseenevidence">1/10</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 6 m</span> lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

  • La publicité est dite <span class="miseenevidence">numérique</span> lorsqu'elle est diffusée <span class="miseenevidence">sur des écrans</span> pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique.

    Format autorisé de la publicité numérique en fonction de la consommation électrique

    Consommation électrique

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    <span class="miseenevidence">Faible</span>

    <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    <span class="miseenevidence">Élevée</span>

    <span class="miseenevidence">2,1 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>

    <span class="miseenevidence">3 m</span> au dessus du niveau du sol

    Par exception, la surface maximale est fixée à <span class="miseenevidence">50 m²</span> et la hauteur à <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol, dans les <span class="miseenevidence">endroits suivants</span> :

    • Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
    • Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

    La publicité numérique est <span class="miseenevidence">interdite</span> lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.

     À noter

    Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant <span class="miseenevidence">d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante</span>.

Densité publicitaire

La publicité est soumise à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span> fondée sur la longueur de l'<a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R54325">unité foncière</a> bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la <span class="miseenevidence">longueur de l'unité foncière</span> (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

  • L'unité foncière ne peut comporter qu'<span class="miseenevidence">une seule publicité</span>.

    Par exception, il est possible d'installer :

    • Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
    • Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

  • L'unité foncière peut comporter une <span class="miseenevidence">publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres</span> au-delà de la première tranche.

  À savoir

La règle de densité <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).

L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire ou du préfet.

  À savoir

Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable <span class="miseenevidence">n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Publicités nécessitant une déclaration préalable

La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">dispositifs publicitaires suivants</span> :

  • Publicités apposées sur des <span class="miseenevidence">murs</span>, clôtures ou bâtiments
  • Publicités scellées <span class="miseenevidence">au sol</span> ou installées directement sur le sol
  • Publicités supportées par du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux...)
  • Publicités de petit format intégrées à des <span class="miseenevidence">devantures commerciales</span> (micro-affichage)

La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de <span class="miseenevidence">bâches</span> comportant de la publicité, dont l’installation a été <span class="miseenevidence">préalablement autorisée</span>.

 Attention :

L'installation d'une <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span>, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14799</span>.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement du dispositif publicitaire
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un <span class="miseenevidence">aéroport</span> est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire.

La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la publicité doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Si la commune où le dispositif publicitaire doit être installé <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la déclaration doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire ou le préfet.

 À noter

Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable <span class="miseenevidence">ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.

Publicités nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des <span class="miseenevidence">dispositifs publicitaires suivants</span> :

  • Publicités <span class="miseenevidence">lumineuses</span> (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
  • Emplacements de <span class="miseenevidence">bâches</span> comportant de la publicité
  • Publicités de <span class="miseenevidence">dimensions exceptionnelles</span> liées à des manifestations temporaires
  • Publicités implantées sur des <span class="miseenevidence">équipements sportifs</span> de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement du dispositif publicitaire
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span> :

  • <span class="miseenevidence">Pour une publicité lumineuse </span>: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65061">bâche de chantier</a></span> : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R65062">bâche publicitaire</a></span> : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une publicité de dimension exceptionnelle</span> : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.

La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la publicité doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Si la commune où la publicité doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la demande d'autorisation doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 8 ans</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Autorisation écrite du propriétaire

Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.

La <span class="miseenevidence">publicité</span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité <span class="miseenevidence">extérieure</span> lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).

Un <span class="miseenevidence">espace publicitaire</span> est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut<span class="miseenevidence"> louer cet espace à autrui</span> (ex : à une entreprise) au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat de location d'emplacement</span>.

 Exemple

Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.

Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 ans</span>. Ce contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable par tacite reconduction</span> par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Le contrat doit être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span> et comporter la <span class="miseenevidence">mention suivante</span> :

« <span class="expression">Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.</span>

<span class="expression">Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.</span>

<span class="expression">À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat</span>. »

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter <span class="miseenevidence">les 2 obligations suivantes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien</span> : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
  • <span class="miseenevidence">Payer les loyers</span> : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout <span class="miseenevidence">litige</span> relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté <span class="miseenevidence">devant le tribunal judiciaire</span> dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable.

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à <span class="valeur">76 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span> pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration spéciale</span> au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n°2061</span>.

Service en ligne
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le locataire doit déclarer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> à l'administration fiscale :

  • Nom ou raison sociale, profession et adresse
  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année qui suit</span> celle du paiement, auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de son domicile ou de son principal établissement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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