Un AIOT (ICPE et/ou Iota) susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.
L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Des informations détaillées sur l'autorisation environnementale sont consultables sur le site internet du <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/lautorisation-environnementale" target="_blank">Ministère de la Transition Écologique.</a>
Déposer le dossier
Un dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur Service-Public.fr.
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
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L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
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Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
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Les compléments et d'autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'AE, contradictoire, fichier de mesures ERC) sont également déposés sur Service-Public.fr
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Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur <a href="https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/" target="_blank">projets-environnement.gouv.fr</a>
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Le pétitionnaire est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Brochure_p%C3%A9titionnaire_%C3%A9lectronique.pdf" format="application/pdf" poids="199.8 KB" target="_blank">brochure</a> et le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20teleprocedure.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">guide pour constituer le dossier dématérialisé</a>
Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
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<a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Mandat_depot.odt" format="application/vnd.oasis.opendocument.text" poids="21.7 KB" target="_blank">Mandat de dépôt</a> (cas où le bureau d'étude dépose pour le compte du pétitionnaire)
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<a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Parcelles.csv" format="text/csv" poids="0" target="_blank">Parcelles</a> (pour les projets terrestres si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
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<a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/References_geographiques.csv" format="text/csv" poids="0" target="_blank">Références géographiques</a> (pour les projets maritime ou fluviaux si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
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<a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/Mesures_ERC.zip" format="application/zip" poids="2.6 MB" target="_blank">Fichier de mesures ERC</a> pour la métropole et sa notice
Service en ligne
Déposer une demande d'autorisation environnementale
Le formulaire et le dossier doivent être déposés auprès du guichet ICPE ou Iota en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT.
Formulaire
Demande d'autorisation environnementale
Cerfa n° 15964*03
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires.
Projets soumis à évaluation environnementale
Consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108640/2020-11-24/" target="_blank">nomenclature évaluation environnementale</a> permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas" target="_blank">examen au cas par cas</a>. Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.
Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant <span class="expression">qu'autorisation supplétive</span>.
Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">Géoportail</a>.
Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale
En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).
Les procédures embarquées sont les suivantes :
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Autorisation spéciale pour les <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-sites" target="_blank">sites classés</a> ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
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Autorisation spéciale au titre des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france" target="_blank">réserves naturelles</a> nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
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Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-0" target="_blank">Natura 2000</a> si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
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Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
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Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
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Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
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Agrément pour le traitement des déchets
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Autorisation d'exploiter les installations de <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploiter-installation-production-delectricite" target="_blank">production d'électricité</a>
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Autorisation de <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret" target="_blank">défrichement</a>
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Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes)
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Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
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Dérogation aux objectifs au Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
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Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
Procédures d'urbanisme
Un projet Iota peut aussi être soumis à une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).
Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée. L'enquête publique peut être commune, mais l'obtention des deux autorisations est nécessaire pour commencer les travaux.
Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota. Cependant, dans le cas d'une autorisation environnementale, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction pourra être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors versée au dossier.
Documents de planification de la gestion des eaux
Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE. Si le projet n'est pas conforme avec le SAGE, il peut être rejeté par le préfet.
Sous quelle condition puis-je implanter mon projet sur un terrain ?
Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :
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soit qu'il est le propriétaire du terrain
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soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
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soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit
Dépôt des données brutes de biodiversité
Quand faut-il fournir les données ?Autorisation environnementale | Avant la phase de consultation du public |
Déclaration Iota | Avant la décision de l'autorité administrative |
Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative sur la plateforme <span class="miseenevidence">Depobio</span>.
Service en ligne
Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité
Dans le cas des AIOT soumis à autorisation environnementale, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la phase de consultation du public.
Projets de forage
Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. . Cela n'est pas nécessaire quand le forage a fait l'objet d'une déclaration Iota ou d'une autorisation environnementale.
Comment préparer au mieux son dossier ?
Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :
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un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l’État
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un certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
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une demande de cadrage préalable : c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
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une demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
La phase amont peut ainsi permettre au pétitionnaire de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.