Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.
Il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.
Dénomination sociale / Raison sociale
La <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.
La dénomination sociale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
Le nom de la société est <span class="miseenevidence">choisi librement</span> par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention :
Dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span> (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention <span class="expression">entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>.
Nom commercial
Le <span class="miseenevidence">nom commercial</span> est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.
Autrement dit, le nom commercial est le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).
Le nom commercial est <span class="miseenevidence">facultatif</span> et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.
Il est protégé du seul fait de son usage.
Enseigne commerciale
L'<span class="miseenevidence">enseigne commerciale</span> permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.
Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.
L'enseigne commerciale est <span class="miseenevidence">facultative</span> mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de <span class="miseenevidence">vérifier la disponibilité</span> du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour <span class="miseenevidence">concurrence déloyale</span> et réclamer de versement de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site <span class="miseenevidence">Annuaire des entreprises</span>. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).
Service en ligne Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'<span class="miseenevidence">Inpi</span> pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
Service en ligne Recherche d'antériorité de marque (INPI)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les formalités varient selon l'élément impacté par la modification.
Dénomination sociale
Nom commercial
Enseigne commerciale
Le changement de dénomination sociale implique une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F32234">modification des statuts</a> par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
L'avis de modification doit ensuite être <span class="miseenevidence">publié dans un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span> en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.
Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si le changement de dénomination concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>.
Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
À savoir
Si le changement de dénomination sociale entraine une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
La décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais <span class="miseenevidence">n'implique pas une modification des statuts</span>.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.
La publication d'un avis dans un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si le changement de nom commercial concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>.
Si le changement de nom commercial entraine une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R61434">, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
La décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.
À noter
Lorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.
La publication d'un avis dans un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.
À noter
Si le changement concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R64252">Infogreffe</a> jusqu'au <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>.
Si le changement d'enseigne entraine une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F36703">modification des bénéficiaires effectifs</a><LienIntra LienID="R61434" type="Définition de glossaire"/>, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
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