Démarches professionnels
Question-réponse
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à <span class="valeur">20 %</span>, soit à l'un des taux réduits suivants : <span class="valeur">5,5 %</span> et <span class="valeur">10 %</span>.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23633">organismes, associations ou entreprises</a> qui ont fait une <span class="miseenevidence">déclaration</span> ou obtenu un <span class="miseenevidence">agrément</span> ou une <span class="miseenevidence">autorisation</span> pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de <span class="miseenevidence">manière exclusive</span>. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut <span class="miseenevidence">pas bénéficier du taux réduit </span>de TVA.
À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">dérogation</span> pour exercer leur activité de manière <span class="miseenevidence">non exclusive</span> et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.
Cas de figure | Taux |
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...) | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété | <span class="valeur">5,50 %</span> |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes | <span class="valeur">10 %</span> |
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes | <span class="valeur">10 %</span> |
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) | <span class="valeur">10 %</span> |
Soutien scolaire à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) | <span class="valeur">20 %</span> |
Assistance administrative à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) | <span class="valeur">20 %</span> |
Entretien de la maison et travaux ménagers | <span class="valeur">10 %</span> |
Travaux de petit bricolage | <span class="valeur">10 %</span> |
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses | <span class="valeur">10 %</span> |
Livraison de repas à domicile | <span class="valeur">10 %</span> |
