Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer à l'Urssaf</span> tout <span class="miseenevidence">travail effectué</span> par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé <span class="expression">travail au "noir"</span> ou encore <span class="expression">travail dissimulé</span>. Les <span class="miseenevidence">contrôles</span> effectués par l'Urssaf sont <span class="miseenevidence">fréquents</span>. Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions</span> pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
Travail illégal dans votre entreprise
Travail illégal de votre sous-traitant
Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F23697">déclarez pas un salarié</a>, vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de <span class="miseenevidence">travail dissimulé</span> par <span class="miseenevidence">dissimulation d'emploi salarié</span>.
Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R63705">RNE</a>). Il s'agit de <span class="miseenevidence">travail dissimulé</span> par <span class="miseenevidence">dissimulation d'activité</span>.
Vous mettez à <span class="miseenevidence">disposition vos salariés</span> en faisant des <span class="miseenevidence">bénéfices</span>. Il s'agit d'un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a> (ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R60041">marchandage</a>) illégal.
Vous <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F1945">cumulez des emplois</a> sans respecter les <span class="miseenevidence">règles de cumul</span> (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
Vous <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22782">employez des travailleurs étrangers</a> qui n'ont pas de <span class="miseenevidence">permis de travail</span> (visa, carte de séjour, etc.).
Vous faites une <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span> pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
À noter
une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F32137">sous-traitant</a>.
Vous avez un <span class="miseenevidence">devoir de vigilance</span> par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.
Si le contrat est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a>, vous devez lui demander tous les 6 mois une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F31422">attestation de vigilance</a>. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez <span class="miseenevidence">les mêmes sanctions</span> que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de <span class="miseenevidence">travail dissimulé</span> par <span class="miseenevidence">dissimulation d'emploi</span> salarié.
Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R63705">RNE</a>). Il s'agit de <span class="miseenevidence">travail dissimulé</span> par <span class="miseenevidence">dissimulation d'activité</span>.
Il met à <span class="miseenevidence">disposition ses salariés</span> en faisant des <span class="miseenevidence">bénéfices</span>, il s'agit d'un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a> (ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R60041">marchandage</a>) illégal.
Il <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F1945">cumule des emplois</a> sans respecter les <span class="miseenevidence">règles de cumul</span> (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
Il <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22782">emploie des travailleurs étrangers</a> qui n'ont pas de <span class="miseenevidence">permis de travail</span> (visa, carte de séjour, etc.).
Il fait une <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span> pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
Sanctions administratives
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
<span class="miseenevidence">Suppression des aides publiques</span> (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
<span class="miseenevidence">Remboursement des aides publiques</span> déjà perçues sur les 12 derniers mois
<span class="miseenevidence">Exclusion des contrats publics</span> pour une durée maximale de 6 mois
<span class="miseenevidence">Fermeture</span> de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
Attention :
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> au cours des <span class="miseenevidence">5 dernières années</span>, une <span class="miseenevidence">sanction financière</span> est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).
Redressement de cotisations
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une <span class="miseenevidence">majoration sur les montants</span>.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à <span class="valeur">10 998 €</span> (majoration de <span class="valeur">25 %</span>).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à <span class="valeur">17 597 €</span> (majoration de <span class="valeur">40 %</span>).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R2705">mise en demeure</a>, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1<Exposant>er</Exposant> redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
<span class="valeur">45 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">25 %</span>,
<span class="valeur">60 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">40 %</span>.
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
En cas de condamnation, le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> prononce des <span class="miseenevidence">sanctions pénales</span>.
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">225 000 €</span> s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">375 000 €</span> s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre</a> illégal et le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R60041">marchandage</a> sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">150 000 €</span> pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende par personne (<span class="valeur">75 000 €</span> pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Peines complémentaires
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
Affichage du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une <span class="expression">liste noire</span> sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)
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