Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux <span class="miseenevidence">dépenses suivantes </span>:

• Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
• Dotation aux <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R55294">amortissements</a> des <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R40765">immobilisations</a> créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
• Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
• Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux <span class="miseenevidence">dépenses suivantes</span> :

• Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
• Dotation aux <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R55294">amortissements</a> des <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R40765">immobilisations</a> créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
• Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
• Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R20107">n° 2079-ART-SD</a>.

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R39692">n° 2069-RCI-SD</a> (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de revenus complémentaire</span> <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R36751">n° 2042-C-PRO</a>.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :

• Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span> :

• Soit via le <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e </Exposant>jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R20107">n° 2079-ART-SD</a>.

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R39692">n° 2069-RCI-SD</a> (réductions et les crédits d'impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :

• Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:

• Soit via le <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de son exercice</span>.

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

La <span class="miseenevidence">demande de remboursement </span>doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).