Démarches professionnels
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-professionnels/?xml=R60389">tiers</a>. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie