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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.

Il sert à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais</span>

Les <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
  • Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijais</span>

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Condamnation, même de manière <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une <span class="miseenevidence">infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans</span> est inscrite au Fijais.

Si la <span class="miseenevidence">peine de prison est inférieure à 5 ans</span>, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Si la <span class="miseenevidence">victime</span> de l'infraction est <span class="miseenevidence">mineure</span>, la décision est inscrite au Fijais <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de la peine</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

  • Cas général
  • Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile de moins de 3 mois.</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les <span class="miseenevidence">informations</span> sont <span class="miseenevidence">retirées plus tôt</span> du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.

Il sert à à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais</span>

Les <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijais</span>

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Condamnation, même de manière <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une <span class="miseenevidence">infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans</span> est inscrite au Fijais.

Si la <span class="miseenevidence">peine de prison est inférieure à 5 ans</span>, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Si la <span class="miseenevidence">victime</span> de l'infraction est <span class="miseenevidence">mineure</span>, la décision est inscrite au Fijais <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de la peine</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.

Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • <span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
  • <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span>  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

  • Cas général
  • Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
  • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vos <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span>dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
    • Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

    Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.

    Vos <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent <span class="miseenevidence">se déplacer en personne</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Décision du <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>  d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>

S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.

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