Démarches particuliers
Fiche pratique
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.
Pour en savoir plus
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Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice