Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Propriétaire occupant son logement
Propriétaire louant son logement
Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Attention :
si le logement fait partie d'une copropriété, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.
Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.
Il peut par exemple souscrire une <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.
Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).
Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).
À savoir
le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.
Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.
En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie <span class="expression">recours des locataires</span> ou de la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> en fonction de celui qui est victime.
À noter
avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre immeuble.
Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.
S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.
Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.
De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.
Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.
Attention :
si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.
Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.
Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la <a href="https://valflaunes.fr/demarches/demarches-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>. Il s'agit d'une caution accordée par <span class="expression">Action Logement</span> pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.
À savoir
l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Facebook, Google, etc...)
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.