Free Joomla Modules

Nos amis les bêtes

Divagation

Pour la tranquillité et la sécurité de tous, veuillez à garder vos animaux à l'intérieur de votre propriété.
L'article L 211-19-1 du code rural interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Le maire doit prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (L 211-22 du code rural et de la pêche maritime), y compris leur saisie et leur conduite à la fourrière.
La commune de Valflaunès a signé une convention avec la SACPA, fourrière de Béziers qui est chargée d'exercer les activités de fourrière pour le compte et à la demande de la commune.
Coordonnées : Fourrière animale - Ancienne route de Bédarieux - 34500 - Béziers  - tel: 04.67.31.14.03 - fax: 04.67.62.07.74
N'hésitez pas à les contacter, si vous avez perdu votre animal.

Règlementation sur les chiens dangereux

Deux catégories de chiens

Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été classés en deux catégories, (L 211-12 du code rural) en fonction de leur agressivité.

  • La première catégorie, qui comporte des types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF), est constituée de chiens qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d'attaque ». (chiens appelés " pit-bulls " et " boerbulls ").
  • La deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa) est constituée de chiens de race.

La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril) pris en application de l'article R 211-1 du code rural.

Les obligations du propriétaire

Les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux sont soumis à un certain nombre d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural.

  • Il s'agit en particulier de l'obtention d'un permis de détention (qui remplace l'obligation de déclaration en mairie) des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
  • Par ailleurs, le propriétaire ou le détenteur d'un chien classé dangereux est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (L 211-13-1).
  •  Enfin, une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé est obligatoire pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie (chiens dits « dangereux »). Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale (art. L 211-13-1 du code rural).

L'évaluation comportementale doit être jointe à la demande de permis de détention (lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou à son détenteur un permis provisoire). Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention (art. L 211-14).

Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Les conditions de circulation

La loi a également fixé les conditions de circulation des chiens dangereux. Aux termes de l'article L 211-16 du code rural, l'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Les pouvoirs du maire

Pour les chiens qui, compte tenu des modalités de leur garde, présentent un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut procéder, le cas échéant d'office, à l'application des mesures prévues à l'article L 211-11 qui lui permettent de décider le placement dans un lieu de dépôt adapté. En cas de danger grave et immédiat  le maire peut faire procéder à leur euthanasie. L'article L 211-11 instaure une présomption de danger grave et immédiat des chiens de 1re catégorie (chiens d'attaque) ou de 2e catégorie (chiens de défense) dans un certain nombre de situations.

Les sanctions

Les sanctions sont prévues aux articles L215-1 et suivants du code rural. Le non-respect des obligations fixées par la loi est pénalement sanctionné, notamment le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux une chien de la première catégorie ou de ne pas avoir fait procéder à sa stérilisation, qui constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes.

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Valflaunès

place Gabriel Calmels
34270 VALFLAUNES

04 67 55 22 13

Envoyez-nous un e-mail